Conditions Générales de Vente

Toute commande passée à SFGP SAS est régie, sauf condition particulière expresse convenue entre les parties, par les Conditions Générales de Vente ci-après. Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux adhérents, affiliés, franchisés des centrales d’achats ou groupement d’achats destinataires de celles-ci.

 

Les prix applicables s'entendent hors taxes et sont ceux des tarifs en vigueur au jour de l'expédition des marchandises de nos magasins.

 

Toute pré étude établie par les services techniques ou commerciaux de SFGP SAS reste sa propriété et ne peut être communiquée à quiconque sans son accord. Remise au client à sa demande, elle ne saurait entraîner la responsabilité technique, commerciale et financière de SFGP SAS, sauf à avoir fait l'objet d'une facturation spéciale.

 

Les prix sont fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l'établissement du devis et sont susceptibles d'être révisés au moment de la commande.

 

SFGP SAS se réserve le droit de refuser toute commande non conforme aux conditions et/ou à l’offre de marchandises, et en informe dans les plus brefs délais le client. Dans la limite des articles disponibles, les commandes sont préparées en principe le jour de leur réception. Il relève de la responsabilité du client de spécifier exactement  la désignation, les références et les quantités des articles et, dans certains cas, le voltage du courant sur lequel les appareils doivent être utilisés. Le client indiquera s'il autorise le remplacement des articles manquants par des articles comparables.

Les commandes de matériel spécial ne peuvent faire l’objet ni de reprises ni d’échanges. Les commandes négociées par les Représentants ou par téléphone ne deviennent définitives qu’après l’acceptation de SFGP SAS.

Les conditions proposées par les Représentants ne sont présumées acceptées par SFGP SAS que sous réserve qu'elles n'aient pas été dénoncées par celui-ci antérieurement à la livraison.

 

Les matériels sont conditionnés et expédiés par SFGP dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Leur emballage répond aux conditions édictées par la directive Européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits destinés au marché du grand public. En conséquence, ces matériels sont distribués par SFGP pour ce marché et le client s’engage, en tant que professionnel, au respect de ces obligations légales.

Aucun retour de matériels ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur et au-delà d’un délai de huit (8) jours suivants la livraison. Dès lors la reprise ou l’échange des matériels retournés suppose que ces derniers soient restitués en parfait état dans leur emballage d’origine, cet emballage devant répondre aux conditions du marché grand public rappelées ci-avant.»

 

Lors de la remise des produits, le Client doit s’assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d'en prendre effectivement possession. A moins d'un défaut de fabrication reconnu par le constructeur, ou d’un vice apparent mentionné lors de la remise des produits, les articles vendus ne sont pas repris, sauf accord spécial avec SFGP SAS. Au cas où une telle reprise interviendrait néanmoins, dans la limite de 30 jours de la date de remise, celle-ci sera valorisée en fonction de l'état du produit, de son conditionnement ou de son caractère revendable et à concurrence au maximum de 75 % du prix de vente réglé par le client.

Dans le cas d’une erreur imputable au client, le transport des produits repris sera à sa charge. Les reprises de produits ne peuvent être consenties que sur présentation de la facture correspondante.

 

En raison des soins apportés à l'emballage, SFGP SAS décline toute responsabilité au sujet des avaries survenues en cours de transport. Les marchandises sont réputées vendues et prises au magasin (incoterms ENU/EXW), alors même que le prix sera établi franco ; par suite, elles voyagent aux risques et périls du client.

Afin d'éviter toutes contestations, le client est tenu de faire vérifier l'état des colis à leur arrivée, même si les colis présentent un aspect normal et intact et de faire les réserves caractérisées qui s'imposent auprès du transporteur (conformément aux articles 133-3 et suivants du Code de Commerce) et de les confirmer sous 72h par courrier recommandé avec AR. Les anomalies de livraisons doivent nous être communiquées 48H maximum après la prise en charge de la marchandise par le client. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme.

 

Les expéditions sont faites en port dû.

Sauf condition particulière, le franco de port est appliqué à tout client ayant un compte ouvert dans les livres de SFGP SAS au moment de la commande, pour toute commande d’une valeur supérieure à 381 euros. En dessous de cette valeur, il sera facturé une participation forfaitaire aux frais de port, dont le montant pour une livraison en France métropolitaine est de 23€  euros H.T. et les frais de ports en dehors de la France métropolitaine.

A toute commande inférieure à 60€, seront appliqués en sus, 25€ de frais de traitement de la commande.

 

Les commandes nécessitant un approvisionnement en express donnent lieu à la facturation des frais d'express au client.

 

Sauf rupture de stock, les commandes sont livrées dans les délais convenus avec le client.  En cas de faute prouvée de SFGP SAS entraînant un dommage ayant pour origine un retard dans la livraison, SFGP SAS ne pourra, en tout état de cause, être tenu qu’à la seule reprise du matériel livré en retard, à l'exclusion de tous autres dommages intérêts.

 

L'ouverture d'un compte fait l'objet d'un accord préalable de la Direction Financière de SFGP SAS.

 

Le prix facturé et dû correspond au prix mentionné en annexe des Conditions Générales de Vente, ou du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention prévue à l’article L. 441-7 du Code de Commerce. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Les facturations sont établies quotidiennement, simultanément aux expéditions.

 

Les livraisons sont payables comptant à réception. A défaut de paiement comptant, tout paiement à terme, s’il est accepté par SFGP SAS aux termes d’une convention d’ouverture de compte, s’effectue par LCR automatique à 45 jours fin de mois. Le mode de computation du délai de règlement est calculé à 45 jours à partir de la fin du mois de la date de facture. Dès lors qu’il pourrait apprécier un risque sur le paiement à terme, SFGP SAS pourra exiger de plein droit et à tout moment un paiement en avance à la commande.

Le délai de paiement est dicté par la loi LME, et aucune dérogation n’est autorisée, autre que celle acceptée dans le cadre de la loi LME.

Tout paiement à terme s'effectue par LCR émise par SFGP SAS à défaut de disposition différente. Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte. 

Les factures sont payables à BRIGNAIS (69) : le mode de paiement, quel qu'il soit, ne constitue pas une dérogation ou une novation à la clause attributive de juridiction.

Le défaut ou le retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et ceci outre les frais judiciaires éventuels, et outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. SFGP SAS aura dans ce cas, de plein droit, la faculté de suspendre ou d’annuler l'exécution des commandes en cours, ainsi que toute convention quelconque pour l'avenir.

En outre, conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues, recouvrées par voie contentieuse, seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 200 euros.

 

Le montant des réparations sera établi au prix de revient et sur devis au-dessus de 77 euros. Les articles pour lesquels le constructeur aura reconnu un défaut de fabrication seront échangés gratuitement sur présentation du ticket de caisse. Les ports aller-et-retour restent à la charge du client.

Le client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée.

 

Dans l'hypothèse où la responsabilité de SFGP SAS serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande, le montant total des indemnités que SFGP SAS pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Toute contestation commerciale devra être effectuée dans les 12 mois suivant la date de facturation.

 

En cas de défaillance du client, qu'elle qu'en soit la forme, la compensation générale des comptes entre le client et SFGP SAS aura lieu de plein droit, y compris en cas de pluralité de comptes.

L'application de la clause de réserve de propriété donnera lieu de plein droit à l'application d'une indemnité forfaitaire au profit de SFGP SAS couvrant les frais de reprise, transport, déconditionnement de toute nature, dégradation du produit ou de son emballage, etc... , calculée sur la base de 30 % de la valeur facturée des matériels repris, cette indemnité forfaitaire faisant partie intégrante de la vente ayant  donné lieu à la reprise et s'imputant au débit du compte courant du client au jour de l'opération de vente. Cette indemnité forfaitaire de dommage est indépendante de la majoration de 15 % ci-dessus, des intérêts moratoires applicables de plein droit en vertu des présentes en cas de retard de paiement, ainsi que de l'application des dommages-intérêts dus et de l'application de l'article 700 du C.P.C. s'il échée.

 

Le Client est indépendant vis-à-vis du Distributeur notamment quant aux moyens et méthodes de fourniture de service. Il a le contrôle absolu de son organisation et à ce titre, s’engage de manière proactive dans la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Par conséquent, il informera sans délais le Distributeur, de tout fait susceptible d’avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature. Par ailleurs, le Client devra obtenir les autorisations nécessaires à l’exportation de certains produits soumis à des restrictions d’exportations du fait de leurs spécificités, et  si le Distributeur l’exige, la remise de ces documents comme justificatif, au titre de son obligation d’information.

 

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de détenteurs.           

                                                                     

L'ensemble des conditions de vente consenties aux clients, conditions générales et conditions particulières, peuvent être modifiées à tout moment et de plein droit par SFGP SAS pour toute commande non encore acceptée par SFGP SAS ou non encore livrée. A titre de condition essentielle de l'ouverture de compte consentie par SFGP SAS au client, comme des livraisons régulières ou périodiques qui ont pu lui être faites, il est expressément précisé que, de plein droit, l'ouverture de compte comme les livraisons ne peuvent en aucun cas être considérées comme relevant de contrats en cours, chaque commande et chaque livraison devant être considérées de même comme relevant d'un contrat spécifique et autonome.

 

Les marchandises livrées restent la propriété de SFGP SAS jusqu'à parfait paiement. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison, même en cas de force majeure ou cas fortuit. Le Client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, SFGP SAS aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Si l'acheteur se trouve en règlement judiciaire ou liquidation de biens, le vendeur aura le droit de réclamer la propriété des articles vendus (loi du 12 mai 1980 modifiant l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967).

 

Outre l'application des conditions générales ci-dessus, les commandes à destination des départements et territoires d'Outre-Mer ainsi que de l'étranger, font l'objet de livraisons en France en un lieu désigné par le client sur le territoire métropolitain à partir duquel il prend les marchandises en charge ; à défaut les marchandises sont présumées livrées départ magasin. Les conditions particulières en sont déterminées suivant devis, en particulier pour tout ce qui concerne les frais d'emballage et de port.